Validité, autres permis et renouvellement

Validité, autres permis et renouvellement

Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance. Cette validité est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n’a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir au service technique de la Mairie un mois avant l’expiration de la durée de validité de l’arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, dans le cas où le projet de construction a subi des modifications.

Délais de réponse aux demandes de l’autorisation de bâtir

Il est statué sur la demande du permis de bâtir dans un délai ne dépassant pas quarante cinq (45) jours, à partir de la date de dépôt, sur la base d’un dossier dûment constitué. Ce délai est porté à :

  • Soixante jours (60), si le plan d’aménagement est en cours d’élaboration.

  • Quatre vingt dix (90), si la construction projetée se situe dans la limite de deux cent (200) mètres autour : des sites naturels, des sites culturels et archéologiques, des zones de sauvegarde et des monuments historiques.

Procès verbal de recollement – Permis d’occuper

Tous les travaux de construction sont soumis, après leur exécution, à un constat effectué par le service technique, afin de vérifier leur conformité aux plans joints aux permis de bâtir.

Le recollement

Il est effectué sur demande de l’intéressé ou à l’initiative de la commune, ou le cas échéant, des services du Ministère chargé de l’Urbanisme. Il est sanctionné par un procès-verbal d’achèvement ou de non-achèvement des travaux.

Le procès-verbal de recollement est délivré au requérant dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt d’une demande à cet effet ou à compter du recollement au cas où il aurait été effectué à l’initiative de l’autorité concernée.

Le permis d’occuper

Il est accordé à tout propriétaire d’une construction fournissant un procès-verbal de recollement.

  • Transformation de l’usage d’un immeuble

Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas transformer un local à usage d’habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial sans autorisation préalable, délivrée dans les mêmes conditions qu’un permis de bâtir.

  • Documents  demandés pour l’accès de l’eau potable ou l’électricité 

• Demande au nom de Mr. le Président du Conseil
 Duplicata de l’acte de vente ou de l’attestation de propriété
 Attestation d’acquittement des impôts locaux
 Copie de l’autorisation à bâtir relative aux terrains non bâtis.

  • Décision de validation des opérations de lotissement

Pièces à fournir 
 Deux demandes sur imprimés spéciaux fournis par l’administration municipale et remplis par les propriétaires ou leurs représentants légaux avec leurs signatures légalisées.
• Deux copies du plan de situation du terrain objet du lotissement.
• Deux copies du plan y figurant les différents niveaux du terrain à lotir et les limites de la propriété sur une échelle d’au moins 1/1000 et indiquant les points de côte des lots ainsi que leurs surfaces et autorisations en plus du traçage des voies projetées sur celles existant.
• Un cahier de charges en sept (07) exemplaires indiquant les droits et obligations du lotisseur ainsi que ceux des acheteurs des locataires et des programmes d’aménagement et d’assainissement.
• Attestation d’acquittement des impôts locaux.

N.B. : Au cas où des copropriétaires ont présenté une demande commune sur une propriété indivise, le dossier doit contenir en plus des documents précités un engagement écrit de leur part stipulant qu’ils ne se délieraient pas de leur engagement collectif pendant une durée d’au moins cinq ans.

Procès-verbal de conformité des travaux

Pièces à fournir :

  • Une demande au nom de Mr. le Président du Conseil
  • Une copie de l’autorisation à bâtir
  • Le plan validé

Délai  d’obtention de service :

  • Durant les deux mois qui suivent la date du dépôt de la demande.

Condition de bénéfice de service : 

  • Que l’intéressé ait réellement exécuté les travaux de construction qui ont fait l’objet du permis de bâtir.
  • Que ces dits travaux soient conformes à l’esprit du permis de bâtir.

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