Tarifs, législation et certification

Tarifs, législation et certification

Tarifs des taxes que la Mairie perçoit :

Taxe Tarif
Extrait de naissance 0,150 TND
Copie d’acte de naissance 0,200 TND
Livret familial 1,000 TND
Acte de mariage 1,500 TND
Extrait d’acte de mariage 0,500 TND
Copie d’acte de mariage 0,500 TND
Extrait de décès 0,500 TND
Copie d’acte de décès 0,200 TND

N.B: Les redevances sont fixées par le décret n°78.1428 du 13 juillet 1998. Toutefois la délivrance de ces documents est à titre gratuit lorsque la demande a été faite par une administration publique Tunisienne pour usage administratif à l’intérieur du pays ou à l’étranger (ambassades, ou consulats).

Pour les administrations étrangères : les documents sont gratuits lorsqu’une convention existe entre notre pays et le pays étranger.

Légalisation des signatures

Formalités obligatoires

Le document est présenté personnellement par l’intéressé aux agents du service de l’Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.

Pièces d’identités à présenter

La légalisation de signature est effectuée après présentation de l’une des pièces d’identité officielles suivantes en cours de validité:

  • La carte d’identité nationale.
  • La carte d’identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
  • Le passeport

Le spécimen de signature

Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l’état civil.

Taxes et redevances

La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit :

Nombre de copies Taxe
jusqu’à un maximum de 3 copies de la même pièce 1 Signature = 0,500 D
2 Signatures = 1,000 D
3 Signatures = 1,500 D
4 Signatures = 2,000 D
de 4 à 6 copies de la même pièce 1 Signature = 1,000 D
2 Signatures = 2,000 D
3 Signatures = 3,000 D
4 Signatures = 4,000 D
de 7 à 9 copies de la même pièce 1 Signature = 1,500 D
2 Signatures = 3,000 D
3 Signatures = 4,500 D
4 Signatures = 6,000 D

N.B:

  • La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public.
  • Les documents administratifs présentés par les services de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du paiement des redevances.

Certification des copies

Le demandeur de cette prestation doit présenter aux agents de service de l’état civil un original de chaque copie à certifier. Ces derniers sont obligatoirement tenus de s’assurer de la conformité totale de la copie à son original.

Taxes et redevances

La certification de conformité des copies à l’original est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit :

Nombre de copies Taxe
de 1 à 3 copies 0,500 TND
de 4 à 6 copies 1,000 TND
de 7 à 9 copies 1,500 TND

N.B:

  • La certification de conformité des copies à l’original est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public.
  • Les documents administratifs présentés par les services de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du paiement des redevances.

You might also like

Etat civil

Les Actes

L’Etat civil règle les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès et établit les actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. Il

Etat civil

Les Extraits d’Etat Civil

Le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil afin d’éviter tout préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants droits lors de l’obtention de copie conforme à

E-Gov

Permis de bâtir – Tarifs

Taxe Superficie entre droit fixe par m2 droit supp. par m2 Construction individuelle (1eretablissement) 1 – 100 m2 100-200 m2 > 300 m2 5,000 DT 20,000 DT 40,000 DT 0,050