Permis de bâtir – Tarifs
| Taxe | Superficie entre | droit fixe par m2 | droit supp. par m2 |
|---|---|---|---|
| Construction individuelle (1eretablissement) |
1 – 100 m2 100-200 m2 > 300 m2 |
5,000 DT 20,000 DT 40,000 DT |
0,050 DT 0,150 DT 0,200 DT |
| Constructions collectives (prévenir établissement = applicable pour chaque appartement) |
1 – 400 m2 > 400 m2 |
100,000 DT 250,000 DT |
0,300 DT 0,500 DT |
| Prorogation ou renouvellement du permis de bâtir | La taxe est égale au droit fixe percu lors de la délivrance du permis initial | ||
| Permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôtures | 5,000 D | ||
Le Permis de bâtir
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