Permis de bâtir – Tarifs

Permis de bâtir – Tarifs

Taxe Superficie entre droit fixe par m2 droit supp. par m2
Construction individuelle (1eretablissement)

1 – 100 m2

100-200 m2

> 300 m2

5,000 DT

20,000 DT

40,000 DT

0,050 DT

0,150 DT

0,200 DT

Constructions collectives (prévenir établissement = applicable pour chaque appartement)

1 – 400 m2

> 400 m2

100,000 DT

250,000 DT

0,300 DT

0,500 DT

Prorogation ou renouvellement du permis de bâtir La taxe est égale au droit fixe percu lors de la délivrance du permis initial
Permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôtures 5,000 D

 

Le Permis de bâtir

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