Permis de bâtir – Tarifs

Permis de bâtir – Tarifs

Taxe Superficie entre droit fixe par m2 droit supp. par m2
Construction individuelle (1eretablissement)

1 – 100 m2

100-200 m2

> 300 m2

15,000 DT

60,000 DT

120,000 DT

0,100 DT

3,00 DT

0,400 DT

Constructions collectives (prévenir établissement = applicable pour chaque appartement)

1 – 400 m2

> 400 m2

300,000 DT

750,000 DT

0,600 DT

1,000 DT

Prorogation ou renouvellement du permis de bâtir La taxe est égale au droit fixe percu lors de la délivrance du permis initial
Permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôtures 25,000 D

 

Le Permis de bâtir

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