Permis de bâtir – Tarifs
| Taxe | Superficie entre | droit fixe par m2 | droit supp. par m2 |
|---|---|---|---|
| Construction individuelle (1eretablissement) |
1 – 100 m2 100-200 m2 > 300 m2 |
15,000 DT 60,000 DT 120,000 DT |
0,100 DT 3,00 DT 0,400 DT |
| Constructions collectives (prévenir établissement = applicable pour chaque appartement) |
1 – 400 m2 > 400 m2 |
300,000 DT 750,000 DT |
0,600 DT 1,000 DT |
| Prorogation ou renouvellement du permis de bâtir | La taxe est égale au droit fixe percu lors de la délivrance du permis initial | ||
| Permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôtures | 25,000 D | ||
Le Permis de bâtir
You might also like
Le Permis de bâtir
Toute personne souhaitant construire, procéder à des travaux de restauration d’une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir. Quelles sont les pièces nécessaires
Formulaires
Procédure et service en ligne Etat civil et papiers Extrait de papiers en ligne Factures Eau et Électricité Société Tunisienne de l’électricité et du gaz Téléphonie et Internet Scolarité Ministère de