Les Extraits d’Etat Civil

Les Extraits d’Etat Civil

Le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil afin d’éviter tout préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants droits lors de l’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers.

Obtention des documents d’Etat civil

Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte selon la qualité du demandeur.

Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s’il est mineur ou en état d’incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l’état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.

Rectification des Actes d’Etat Civil

L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf avec une autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la rédaction de l’acte.
Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et consuls c’est le tribunal de première instance de Tunis qui est compétent.

Procédure

Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République auprès du tribunal à l’officier de l’Etat civil pour que mention soit faite.

Le livret de famille

Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.
Qui le délivre ?

  • L’Officier de l’état civil du lieu de mariage pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957.
  • L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de loi de l’état civil.

A qui le délivre-t-on ?

  • Au chef de famille.
  • A la divorcée si elle n’est pas remariée.
  • A la veuve qui doit le garder sauf décision judiciaire contraire.

Pièces nécessaires

  • Photo du chef de famille.
  • Extrait de mariage.
  • Extrait de naissance du conjoint.
  • Extrait de naissance du reste de la famille en cas d’extrait d’un duplicata.
  • Extrait de décès en cas de remise de carnet à la mère.
  • Copie de jugement de divorce pour la femme qui a la garde des enfants.

Délai

Le livret de famille est délivré immédiatement si le mariage a été contracté à la mairie.

N.B :  Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu’aux Tunisiens.

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