Les Actes

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Un système haute technologie parmi les meilleurs

L’Etat civil règle les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès et établit les actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. Il traite de la naissance, du mariage, du décès, des extraits d’Etat civil, de la rectification de ces actes et du livret de famille.

La Tunisie a depuis plusieurs années encouragé le développement des technologies de l’information et de la télécommunication. L’enregistrement et l’édition de tout document d’état civil est maintenant informatisé et accessible en ligne, grâce à l’application informatique « Madania ». Pourvue d’un système anti-intrusion, l’application est sécurisée et permet d’éviter toute activité illégale.

Depuis de nombreuses années, Madania permet une connexion de toutes les villes en Tunisie qui utilisent ce système de gestion. Ainsi, le citoyen tunisien peut obtenir ses documents dans n’importe quelle ville. Le prochain projet, Madania 2, permettra aux institutions  ayant régulièrement besoin de ces documents d’état civil (sécurité sociale, universités…) d’y accéder sans avoir à les réclamer.

Les différents actes

La naissance

Qui déclare ?
L’une des personnes suivantes par ordre de priorité décroissante est tenue de déclarer la naissance :

  • Le père en premier lieu.
  • Le médecin ou la sage femme.
  • Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
  • Toute autre personne chez laquelle a accouché la femme.

 Important : Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une amende toute personne qui ne déclare pas la naissance d’un nouveau-né.

Quand la déclaration doit être faite ?
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.

Qui reçoit les déclarations ?
Les agents du Service de l’état civil.

N.B :   » le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances mais uniquement dans le registre des décès « .

Le mariage

Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d’un officier d’Etat Civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l’approbation du père et de la mère pour les mineurs.

Les conditions

  • Les deux époux doivent être de sexe différent.
  • L’acceptation des deux époux, quelque soit leur âge et ce devant l’officier de l’Etat civil ou devant les notaires.
  • Avoir l’âge légal, c’est-a-dire 18 ans pour l’homme et la femme.
  • Une décision judiciaire si ceux-ci, ou l’un des deux, sont mineurs.
  • L’approbation du tuteur pour l’époux âgé de moins de 18 ans: le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère…), il doit être de sexe masculin, sain d’esprit et majeur et est en premier lieu le père ou celui qu’il mandate.
  • Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d’empêchement au mariage ou d’autres empêchements choréiques.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?

  • Carte d’identité nationale des deux époux.
  • Extrait de naissance pour chacun d’entre eux sur lequel figure la mention en vue de mariage.
  • Certificat médical prénuptial.
  • Autorisation du juge pour l’homme et/ou la femme de moins de 18 ans.
  • Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l’un des deux époux mineur ou des deux à la fois.
  • Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
  • Certificat de mention de divorce délivré par l’officier d’Etat Civil du lieu du mariage ou de naissance.
  • Carte d’identité nationale des deux témoins.
  • Autorisation administrative si l’un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et rééducation, Protection civile), à l’armée, et la douane ou au corps diplomatique.
  • Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.

N.B:  Lorsqu’il s’agit de mariage d’étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu’ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.

Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou décès du conjoint n’est pas suffisant.

Où peut-on contracter mariage ?
A la Mairie.

Le décès

Quel est l’officier d’Etat civil compétent ?
C’est l’officier d’Etat Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.

Délai de la déclaration
Le délai de la déclaration est de 3 jours.

Les personnes tenues de déclarer

  • Le parent du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil.
  • Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires où a lieu le décès et ce dans les 24 heures qui suivent le décès.
  • Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
  • L’officier de police lorsqu’il y a mort suite à une violence ou des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.

Extrait de décès et permis d’inhumation

Avant de délivrer le permis d’inhumer, le déclarant doit présenter :

  • Un certificat médical si les circonstances de la mort sont naturelles.
  • Une autorisation du Procureur de la République si les circonstances de la mort ne sont pas naturelles.

N.B :

  • L’extrait de décès est établi par l’officier de l’Etat civil.
  • L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal suite à l’avis de l’officier d’Etat Civil. Il précise les noms et prénom des héritiers et la consistance de l’héritage.

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