Le Permis de bâtir

Toute personne souhaitant construire, procéder à des travaux de restauration d’une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier d’une autorisation de bâtir ?

Une demande sur papier libre précisant la qualité du pétitionnaire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions.
Le plan du titre foncier, ou, si le terrain n’est pas immatriculé, un livret de plan dressé par un géomètre agréé.
Dans le cas d’un terrain accidenté, un plan côté comportant les courbes de niveau.
Le plan de situation extrait d’un plan topographique ou, à défaut, un extrait de carte comportant toutes indications propres à la localisation de terrains.
Le plan de masse à l’échelle 1/500 ou à une échelle supérieure comportant les indications suivantes: l’orientation, les limites du terrain, l’implantation des constructions projetés et des bâtiments existants à maintenir ou à démolir, l’assurance des constructions voisines et l’indication de leur hauteur.
Les plans, coupes et façades à l’échelle 1/100 ou à une échelle supérieure. Les plans doivent être lisiblement côtés, de manière à permettre l’appréciation des volumes, des surfaces et des ouvertures, leur échelle doit figurer en légende.
Ils doivent préciser notamment le mode d’évacuation des eaux usées.
Ils doivent également porter indications des conduites de fumées et de ventilation.
Ils doivent enfin donner toute indication de matériaux et de couleurs permettant de juger de l’aspect extérieur de la construction projetée.
La destination des différents locaux doit figurer sur les plans.
Une copie de déclaration unique des revenus.
Un Quitus Municipal des impôts locaux.