Le Permis de bâtir

Toute personne souhaitant construire, procéder à des travaux de restauration d’une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier d’une autorisation de bâtir ?

• Une demande sur papier libre précisant la qualité du pétitionnaire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions.
• Le plan du titre foncier, ou, si le terrain n’est pas immatriculé, un livret de plan dressé par un géomètre agréé.
• Dans le cas d’un terrain accidenté, un plan côté comportant les courbes de niveau.
• Le plan de situation extrait d’un plan topographique ou, à défaut, un extrait de carte comportant toutes indications propres à la localisation de terrains.
• Le plan de masse à l’échelle 1/500 ou à une échelle supérieure comportant les indications suivantes: l’orientation, les limites du terrain, l’implantation des constructions projetés et des bâtiments existants à maintenir ou à démolir, l’assurance des constructions voisines et l’indication de leur hauteur.
• Les plans, coupes et façades à l’échelle 1/100 ou à une échelle supérieure. Les plans doivent être lisiblement côtés, de manière à permettre l’appréciation des volumes, des surfaces et des ouvertures, leur échelle doit figurer en légende.
• Ils doivent préciser notamment le mode d’évacuation des eaux usées.
• Ils doivent également porter indications des conduites de fumées et de ventilation.
• Ils doivent enfin donner toute indication de matériaux et de couleurs permettant de juger de l’aspect extérieur de la construction projetée.
• La destination des différents locaux doit figurer sur les plans.
• Une copie de déclaration unique des revenus.
• Un Quitus Municipal des impôts locaux.

Permis de bâtir – Tarifs