Etat civil
Loi 29 de l’année 2018
loi 29 de l’année 2018
Tarifs, législation et certification
Tarifs des taxes que la Mairie perçoit : Taxe Tarif Extrait de naissance 0,150 TND Copie d’acte de naissance 0,200 TND Livret familial 1,000 TND Acte de mariage 1,500 TND
Les Extraits d’Etat Civil
Le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil afin d’éviter tout préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants droits lors de l’obtention de copie conforme à
Les Actes
L’Etat civil règle les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès et établit les actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. Il